Faut-il un testament espagnol après avoir obtenu une hypothèque en Espagne ?

Dès qu'un acheteur résidant en France obtient un numéro NIE, ouvre un compte en Espagne et signe l'acte de prêt devant notaire, il devient un acteur à part entière du système juridique espagnol. La question du testament surgit naturellement : que se passerait-il pour le bien, et pour le crédit encore en cours, en cas de décès ?

La réponse n'est pas automatique. Le droit européen permet à un testament français de produire des effets en Espagne, mais la gestion pratique d'un bien hypothécaire situé en Espagne est généralement plus rapide et plus claire lorsqu'un testament espagnol, limité aux biens situés dans le pays, vient compléter le testament français.

Contracter un prêt hypothécaire espagnol implique une série de démarches administratives : obtention du NIE, ouverture d'un compte bancaire espagnol, signature de l'acte devant un notaire espagnol. Cette visibilité administrative rend concrète une question qui restait abstraite tant que l'achat n'était qu'un projet : qui gérera le bien, et le crédit qui pèse dessus, si l'emprunteur venait à décéder avant la fin du remboursement.

Juridiquement, un testament rédigé en France peut être reconnu en Espagne grâce aux règles européennes de succession. Mais dans la pratique, les héritiers doivent alors faire traduire et légaliser des documents français, identifier la loi applicable, puis seulement engager les démarches auprès de la banque et du registre foncier espagnol. Un testament espagnol, rédigé en parallèle et limité aux seuls biens situés en Espagne, évite une partie de ces étapes et clarifie immédiatement qui hérite du bien et de l'obligation de rembourser ou de reprendre le prêt.

La convention de non-double imposition entre la France et l'Espagne ne porte pas sur la rédaction d'un testament : elle organise la manière dont les revenus issus d'un bien espagnol sont déclarés dans les deux pays. Un testament espagnol n'a donc pas d'effet direct sur cette convention, mais il influence indirectement sa mise en œuvre, car il détermine rapidement quel héritier devient propriétaire, et donc quel héritier devra continuer à déposer la déclaration annuelle de non-résident (Modelo 210) ou, le cas échéant, régulariser la situation fiscale du bien.

Tant que la succession n'est pas réglée, les obligations fiscales et bancaires liées au bien espagnol restent en suspens, ce qui peut compliquer la relation avec la banque prêteuse. Il est recommandé de consulter un conseiller fiscal en France afin de déterminer précisément comment les revenus issus du bien espagnol, et sa transmission, doivent être déclarés dans votre pays de résidence, en complément de ce que prévoit le droit espagnol.

Une fois l'héritier identifié, plusieurs voies existent : reprendre le prêt si la banque l'accepte, le rembourser par anticipation avec les fonds de la succession, ou vendre le bien pour solder la dette. Dans ce dernier cas, si le vendeur reste non résident, l'acheteur retiendra 3 % du prix sur le compte du vendeur au titre de l'impôt, et une déclaration complémentaire sera à déposer pour régulariser la situation fiscale finale.

En tant que citoyen français, membre de l'Union européenne, vous bénéficiez par ailleurs de la liberté de circulation et pouvez résider en Espagne sans limitation de durée, sous réserve de vous inscrire auprès des autorités locales si le séjour dépasse trois mois. Cette liberté facilite les démarches si un héritier souhaite se rendre sur place pour gérer la succession, mais elle ne dispense pas de régler, en parallèle, les obligations fiscales et bancaires propres au bien hypothéqué.

Le moment le plus simple pour rédiger un testament espagnol est souvent celui de la signature du prêt : l'acheteur se trouve déjà chez le notaire, avec son NIE et les documents de la transaction sous la main. Attendre quelques années revient à devoir reprendre, seul, des démarches qui auraient pu être réglées en une seule visite.

Colibrí Finances, intermédiaire de crédit enregistré auprès de la Banque d'Espagne, compare plus de vingt banques espagnoles, prépare le dossier, traduit les documents demandés par la banque, parfois avec légalisation, et accompagne l'acheteur jusqu'à la signature chez le notaire. Les honoraires sont convenus par écrit à l'avance, et l'équipe répond en anglais, ce qui n'empêche pas de coordonner cette étape successorale avec un notaire ou un conseiller fiscal francophone en France.

L'Espagne est facilement accessible depuis la France grâce à de nombreuses liaisons aériennes directes, ainsi que par la route pour les régions frontalières, ce qui facilite les allers-retours réguliers. De nombreux Français choisissent d'investir en Espagne pour son climat, sa qualité de vie et la proximité culturelle et linguistique entre les deux pays. Sur le plan pratique, il convient de noter que les règles espagnoles en matière de succession peuvent différer sensiblement du droit français, ce qui justifie une attention particulière lors de la structuration de l'achat. Une bonne compréhension des démarches administratives locales facilite également l'intégration du projet immobilier dans votre patrimoine global.

L'Espagne et la France sont liées par une convention de non-double imposition, et il est recommandé de consulter un conseiller fiscal en France afin de déterminer comment les revenus issus d'un bien situé en Espagne doivent être déclarés dans votre pays de résidence.

En tant que citoyen français, membre de l'Union européenne, vous bénéficiez de la liberté de circulation et pouvez résider en Espagne sans limitation de durée, sous réserve de vous inscrire auprès des autorités locales si le séjour dépasse trois mois.

La France utilise l'euro, la même monnaie qu'en Espagne, il n'existe donc aucun risque de change lors de vos paiements ou transferts liés à un achat immobilier.